Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Karapharm SARL au capital de 155 000 €
Siège social : Village d'Entreprises St Henri, rue Anne Gacon, lot 311 — 13016 Marseille, France
RCS Marseille B 388 511 735 — SIRET 388 511 735 00028 — NAF 4641Z — TVA FR 95 388 511 735
Téléphone : +33 (0)4 91 57 05 57 — E-mail : info@karapharm.com

2. Objet et acceptation des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits de la marque Acar-Housses® proposés sur acarhousses.com.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit. Les photographies ont une valeur illustrative et n'engagent pas la responsabilité contractuelle de Karapharm.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables à leur catégorie (norme ISO 21326 pour l'efficacité anti-acariens, ISO 10993-5 pour la biocompatibilité, OEKO-TEX® Standard 100 pour l'innocuité textile, MDR 2017/745 pour le statut dispositif médical). Voir les certifications →

Recommandation particulière : les personnes souffrant d'incontinence sont invitées à ajouter une alèse imperméable par-dessus la housse de matelas Acar-Housses® afin de préserver son efficacité.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour la France métropolitaine et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils n'incluent pas les frais de livraison, indiqués séparément avant la validation de la commande.

Karapharm se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

5. Commande

Le client passe commande en sélectionnant les produits, en validant son panier, en renseignant ses coordonnées de livraison et de facturation, en choisissant son mode de paiement et en acceptant expressément les présentes CGV. La commande est validée par l'émission d'un e-mail de confirmation par Karapharm.

Karapharm se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour motif légitime, notamment en cas de litige existant avec le client, de soupçon de fraude, ou d'indisponibilité du produit.

6. Paiement

Le paiement s'effectue selon les modes proposés sur le site (carte bancaire, et autres moyens disponibles au moment de la commande). Les transactions par carte bancaire sont sécurisées via un prestataire bancaire certifié ; les coordonnées bancaires ne sont jamais conservées par Karapharm.

En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée. Karapharm se réserve la possibilité de demander des justificatifs complémentaires pour prévenir la fraude.

7. Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et dans certains pays européens selon les options proposées lors de la commande. Pour toute livraison hors France métropolitaine, contactez-nous à info@karapharm.com.

Délai indicatif : la commande est expédiée sous 1 à 3 jours ouvrés après réception du paiement, et livrée en France métropolitaine dans un délai d'environ 2 à 5 jours ouvrés via Colissimo. Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de livraison de plus de 7 jours non dû à un cas de force majeure, le client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat par lettre recommandée ou e-mail.

En cas d'absence lors de la livraison, le transporteur dépose un avis de passage. Le colis est tenu à disposition pendant le délai indiqué par le transporteur. En cas de non-réclamation dans ce délai, le colis revient à Karapharm ; une seconde expédition pourra être facturée au client.

8. Réception et réserves

Il appartient au client de vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison. En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, le client doit émettre des réserves détaillées et datées sur le bon de livraison et nous en informer dans un délai de 3 jours ouvrés par e-mail à info@karapharm.com. Les mentions générales du type « sous réserve de déballage » ne sont pas opposables au transporteur.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Karapharm porte ce délai à 30 jours à titre commercial. Voir notre politique de retours détaillée →

Formulaire-type de rétractation

Conformément à l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation, le client peut utiliser le formulaire suivant :

Modalités et frais de retour

Le client renvoie le produit dans son emballage d'origine non ouvert, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont pris en charge par Karapharm selon les modalités indiquées dans la politique de retours.

Remboursement

Karapharm rembourse l'intégralité des sommes versées par le client, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

10. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale de 10 ans proposée par Karapharm, le client bénéficie en tout état de cause des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (art. L217-3 à L217-17 du Code de la consommation)

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut pendant les 24 mois suivant la délivrance (sauf preuve contraire).

Garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil)

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

11. Garantie commerciale 10 ans

Karapharm offre une garantie commerciale de 10 ans sur l'efficacité anti-acariens des housses Acar-Housses®, dans les conditions détaillées sur la page Garantie 10 ans. Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales ci-dessus.

12. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété exclusive de Karapharm jusqu'à l'encaissement effectif et intégral du prix. Le transfert des risques s'opère à la réception du produit par le client conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, photographies, marques, logos, base de données) est protégé au titre de la propriété intellectuelle. La marque Acar-Housses® est une marque enregistrée. Toute reproduction non autorisée est interdite.

15. Force majeure

La responsabilité de Karapharm ne pourra être engagée en cas d'inéxecution ou de retard d'exécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : grèves, intempéries, pénuries, indisponibilité des transporteurs, sinistres majeurs).

16. Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande de SAV, contactez notre service client :

• par e-mail : info@karapharm.com ;
• par téléphone : +33 (0)4 91 57 05 57 (lundi au vendredi, 9 h – 17 h) ;
• par courrier : Karapharm — Acar-Housses®, Village d'Entreprises St Henri, rue Anne Gacon, lot 311, 13016 Marseille.

17. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige n'ayant pu trouver de solution amiable avec notre service client, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Médiateur de la consommation FEVAD (e-commerce)
60 rue La Boétie, 75008 Paris
www.mediateurfevad.fr

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, le client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Matériovigilance

Tout incident grave ou réaction indésirable lié à l'utilisation d'une housse Acar-Housses® doit être signalé sans délai à Karapharm (info@karapharm.com) et à l'ANSM via le portail officiel de signalement, conformément à l'article 87 du Règlement (UE) 2017/745.

19. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions françaises compétentes seront compétentes ; pour les consommateurs, les règles de juridiction spéciales prévues par les articles 17 à 19 du Règlement (UE) n°1215/2012 s'appliquent.

CGV mises à jour en mai 2026.