Politique de retours
Cette page détaille votre droit de rétractation, vos garanties légales et notre garantie commerciale de 10 ans sur les housses Acar-Housses®. Karapharm s'engage à vous offrir un cadre protecteur, conforme au Code de la consommation et au Règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux.
1. Droit de rétractation — 30 jours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai légal de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision.
À titre commercial, Karapharm porte ce délai à 30 jours. Vous avez donc 30 jours francs pour nous retourner les produits dans leur emballage d'origine, non ouvert, en parfait état de revente.
Exception santé et hygiène. Conformément à l'article L221-28-5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'exercer pour les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Toute housse Acar-Housses® dont l'emballage hygiénique d'origine a été ouvert ne peut donc être ni reprise ni échangée. Cette exception est impérative et liée au statut de dispositif médical de classe I des produits.
Comment exercer votre droit de rétractation
Notifiez-nous votre décision avant l'expiration des 30 jours par l'un des moyens suivants, en précisant votre numéro de facture et les produits concernés :
- E-mail : info@karapharm.com
- Téléphone : +33 (0)4 91 57 05 57 (lundi au vendredi, 9 h – 17 h)
- Courrier : Karapharm — Acar-Housses®, Village d'Entreprises St Henri, rue Anne Gacon, lot 311, 13016 Marseille
Vous pouvez utiliser le formulaire-type ci-dessous (facultatif) :
Village d'Entreprises St Henri, rue Anne Gacon, lot 311 — 13016 Marseille — France
E-mail : info@karapharm.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) : __________________________
N° de commande / facture : __________________________
Commandé le : __________________________
Reçu le : __________________________
Nom du consommateur : __________________________
Adresse : __________________________
Signature (uniquement si formulaire papier) : __________________________
Date : __________________________
Renvoi du produit
Vous renvoyez le produit dans son emballage d'origine, non ouvert, dans les 14 jours suivant votre notification de rétractation. Les frais de retour sont entièrement pris en charge par Karapharm : nous vous communiquerons les modalités (étiquette prépayée ou prise en charge ultérieure) lors de votre demande.
Remboursement
Karapharm vous rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (standard), au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du produit retourné (ou de la preuve de son expédition, première des deux dates). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.
2. Garantie commerciale 10 ans
Karapharm offre une garantie commerciale de 10 ans sur l'efficacité anti-acariens des housses Acar-Housses®. Cette garantie est plus protectrice que la garantie légale et s'y ajoute. Voir les conditions détaillées de la garantie 10 ans →
3. Garanties légales (toujours applicables)
Indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus, vous bénéficiez en tout état de cause des deux garanties légales suivantes, qui sont obligatoires et gratuites.
Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation)
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
- Délai d'action : 2 ans à compter de la délivrance du bien.
- Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12.
- Pendant les 24 premiers mois suivant la délivrance, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité (sauf preuve contraire apportée par le vendeur).
- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés :
- Délai d'action : 2 ans à compter de la découverte du vice.
- Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral) ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
4. Mise en œuvre des garanties — procédure
Pour activer la garantie commerciale 10 ans ou l'une des garanties légales, contactez notre service client :
- Appelez le +33 (0)4 91 57 05 57 ou envoyez un e-mail à info@karapharm.com en décrivant précisément le problème rencontré.
- Joignez une copie de votre facture d'achat et, si possible, des photos du défaut.
- Nous vous indiquerons la marche à suivre pour le renvoi de la housse (à nos frais).
- Après expertise, nous procédons à la réparation ou au remplacement du produit reconnu défectueux.
5. Matériovigilance — incident grave
En cas d'incident grave ou de réaction indésirable lié à l'utilisation d'une housse Acar-Housses® (allergie cutanée, irritation, etc.), signalez-le sans délai à :
- Karapharm : info@karapharm.com ou +33 (0)4 91 57 05 57 ;
- l'ANSM via le portail officiel de signalement des événements sanitaires indésirables.
6. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation FEVAD (e-commerce) : www.mediateurfevad.fr. Plus de détails dans nos Conditions Générales de Vente · article 17.
Politique de retours et garanties mise à jour en mai 2026.
